La r?glementation des sicafi - AQA1! オンラインショッピング

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Depuis sa cr?ation par l’arr?t? royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privil?gi? de l’investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs ann?es que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l’immobilier demandaient une r?forme de cet arr?t?. L’arr?t? royal du 7 d?cembre 2010 a r?pondu ? ce souhait mais a ?galement impos? de nouvelles r?gles aux sicafi, en op?rant d?sormais une distinction entre les sicafi publiques et les sicafi institutionnelles. Compte tenu de l’ampleur de la r?forme, cet arr?t? royal a abrog? l’arr?t? royal du 10 avril 1995. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/65/CE (OPCVM IV), la loi du 3 ao?t 2012 relative ? certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement a abrog? la loi du 20 juillet 2004 et r?glemente d?sormais les sicafi. Le pr?sent ouvrage fait le point sur la mati?re, ? la lumi?re des nouveaux textes l?gislatifs et des derniers d?veloppements europ?ens en mati?re de gestion d’actifs. Il examine les aspects r?glementaires et les questions de droit des soci?t?s et de droit financier sp?cifiques aux sicafi publiques et aux sicafi institutionnelles. R?dig? par deux sp?cialistes de la mati?re, cet ouvrage, richement document?, est orient? vers la pratique et s’adresse ? tous ceux qui sont amen?s ? conseiller des sicafi ou ? traiter avec des sicafi et plus g?n?ralement ? tous ceux qui s’interrogent sur les particularit?s des sicafi publiques ou institutionnelles ou sur la place des organismes de placement collectif en immobilier en Belgique.画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
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